Régime fiscal temporaire (8 ans) accordé aux salariés et dirigeants qui transfèrent leur résidence en France depuis l'étranger, permettant l'exonération partielle de la prime d'impatriation et des revenus de source étrangère.
Art. 167 bis CGI — Exit Tax
Dispositif fiscal français imposant les plus-values latentes, créances à terme et distributions taxables lors du transfert de résidence fiscale hors de France par des contribuables détenant des participations significatives (>50% des bénéfices ou valeur >800 000 €).
Art. 244 bis B CGI
Disposition du Code Général des Impôts instituant une retenue à la source sur les plus-values de cession de droits sociaux (parts ou actions) de sociétés françaises réalisées par des non-résidents fiscaux. Elle constitue le mécanisme principal par lequel la France maintient un droit d'imposition sur ces cessions.
Assurance-vie (clause bénéficiaire)
Désignation de la ou des personnes qui percevront le capital au décès de l'assuré. Hors succession, dans la limite des abattements spécifiques (152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans).
Assurance-vie succession
Les capitaux versés aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession (art. L132-12 Code des assurances) et bénéficient d'un régime fiscal propre. Pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement de 20 % (jusqu'à 700 000 €) ou 31,25 % (art. 990 I CGI). Pour les primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € puis droits de succession classiques (art. 757 B CGI).
Avoir fiscal (crédit d'impôt étranger)
Mécanisme anti-double imposition permettant à un résident français d'imputer sur son impôt français la retenue à la source payée à l'étranger. Mentionné sur l'IFU (formulaire fiscal annuel fourni par votre courtier). Limité au montant de la retenue conventionnelle (pas au taux interne du pays étranger). Non remboursable si l'impôt français dû est insuffisant.
Barème des droits de mutation
Tarif progressif appliqué à la valeur nette taxable après abattements pour calculer les droits de succession ou de donation, variable selon le lien de parenté entre donateur/défunt et bénéficiaire.
Carried interest transfrontalier
Quote-part de plus-value versée aux gestionnaires de fonds (private equity, venture capital) en rémunération de leur performance. En France, le carried interest bénéficie d'une imposition au taux de 30% (PFU) sous conditions strictes (art. 150-0 A et 163 quinquies C CGI). En cas de mobilité internationale, la qualification et l'imposition varient selon la résidence du gestionnaire au moment de l'acquisition des droits et de la réalisation.
CGT — Capital Gains Tax (UK)
Impôt britannique sur les plus-values. Depuis le Finance Act 2016, le carried interest des fonds LP est soumis à la CGT à un taux spécifique de 28 % ("investment manager's carried interest"). Le taux réduit BADR (Business Asset Disposal Relief, anciennement Entrepreneurs' Relief) de 10 % peut s'appliquer dans certains cas.
Clause bénéficiaire démembrée
Rédaction de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie prévoyant que le conjoint recevra l'usufruit du capital et les enfants la nue-propriété, optimisant la fiscalité et la protection du conjoint.
Convention fiscale bilatérale
Accord international entre deux États pour éviter la double imposition et l'évasion fiscale. Elle détermine quel État a le droit d'imposer chaque type de revenu (salaires, dividendes, intérêts, redevances, plus-values, pensions) et prévoit des mécanismes d'élimination de la double imposition (crédit d'impôt ou exonération).
Crédit d'impôt étranger
Mécanisme d'élimination de la double imposition permettant à un résident fiscal français de déduire de son impôt français l'impôt acquitté à l'étranger sur le même revenu. Prévu par la plupart des conventions fiscales bilatérales, avec un plafond correspondant à l'impôt français qui aurait été dû sur ce revenu.
Crédit d'impôt étranger
Mécanisme permettant de déduire de l'impôt français l'impôt déjà payé à l'étranger sur un même revenu, évitant ainsi la double imposition. Prévu par les conventions fiscales internationales.
Droits de mutation à titre gratuit
Terme générique désignant les droits fiscaux dus lors d'une transmission sans contrepartie : droits de succession (au décès) ou droits de donation (du vivant). Calculés après abattements selon un barème progressif.
Exit tax
Impôt sur les plus-values latentes exigible lors du transfert de résidence fiscale hors de France (art. 167 bis CGI). S'applique aux participations supérieures à 50% ou d'une valeur dépassant 800 000 €. Sursis de paiement automatique pour les départs vers l'UE/EEE, conditionnel avec garanties pour les pays tiers.
Exit Tax (art. 167 bis CGI)
Imposition en France des plus-values latentes sur titres et valeurs mobilières lors du transfert de domicile fiscal à l'étranger, pour les contribuables ayant été résidents français pendant au moins 6 des 10 dernières années et détenant plus de 50 % d'une société ou des titres représentant plus de 800 000 €.
Exit Tax (art. 167 bis CGI)
Imposition en France des plus-values latentes sur titres et valeurs mobilières lors du transfert de domicile fiscal à l'étranger, pour les contribuables ayant été résidents français pendant au moins 6 des 10 dernières années et détenant plus de 50 % d'une société ou des titres représentant plus de 800 000 €.
FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques)
Véhicule d'investissement français permettant d'accéder au Private Equity avec une fiscalité avantageuse (exonération d'IR sur les plus-values si détention supérieure à 5 ans).
Fonds opaque (non-reporting)
Fonds étranger qui ne remplit pas les conditions de reporting. En France, tous les revenus du fonds (distribués et plus-values) sont taxés au barème progressif de l'IR + prélèvements sociaux 17,2%, sans option PFU. Le taux marginal peut atteindre 62,2% (TMI 45% + PS).
Fonds à reporting (fonds transparent)
Fonds étranger dont les revenus sont déclarés à l'administration fiscale de son pays d'établissement et transmis aux porteurs de parts. En France, un fonds à reporting bénéficie du PFU 30% sur les revenus distribués et les plus-values. Statut à vérifier via l'ACD Luxembourg ou le prospectus du fonds.
Formulaire 3916
Formulaire de déclaration obligatoire pour les résidents fiscaux français détenant des comptes bancaires, des contrats d'assurance-vie ou des contrats de capitalisation ouverts à l'étranger. À joindre à la déclaration de revenus annuelle. L'omission est sanctionnée par une amende de 1 500 € par compte (10 000 € pour les pays non coopératifs).
IFI — Immobilier à l'étranger
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) frappe les résidents fiscaux français sur l'ensemble de leurs actifs immobiliers mondiaux. Les immeubles situés à l'étranger sont inclus dans l'assiette IFI, sous réserve des conventions fiscales bilatérales qui peuvent attribuer l'imposition à l'État de situation du bien. Les actifs immobiliers détenus via des sociétés étrangères sont également concernés à proportion des droits.
Monaco — Résidence fiscale
La Principauté de Monaco ne prélève pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques (sauf Français sous la convention franco-monégasque de 1963, soumis à l'IR français). La résidence à Monaco nécessite de justifier d'un logement, d'un statut de séjour et d'une présence effective. La convention franco-monégasque soumet les ressortissants français installés après 1957 à l'IR français.
Méthode du crédit d'impôt
Méthode d'élimination de la double imposition : le revenu étranger est intégré dans la base imposable française, l'impôt étranger (retenue à la source) est ensuite déduit de l'IR français à concurrence de l'impôt français correspondant. Prévue à l'art. 24 ou 25 des conventions fiscales. Correspond au "crédit d'impôt égal à l'impôt étranger" (CIE).
Participation exemption (régime mère-fille)
Régime fiscal permettant à une société-mère d'exonérer de l'IS les dividendes reçus de ses filiales (sous conditions de participation et de durée de détention). En France : exonération à 95% des dividendes reçus de filiales détenues à plus de 5% depuis au moins 2 ans. Des régimes équivalents existent en Suisse (réduction pour participation), Chypre et Luxembourg.
PEA (Plan d'Épargne en Actions)
Enveloppe fiscale dédiée aux actions européennes avec exonération d'impôt après 5 ans.
Régime 155 B
Dispositif fiscal prévu à l'article 155 B du CGI permettant aux impatriés de bénéficier d'exonérations d'impôt sur leur prime d'impatriation, la fraction de rémunération liée à l'activité à l'étranger, et 50% de certains revenus de source étrangère, pendant 8 ans maximum.
Régime de participation (Beteiligungsabzug)
Régime fiscal suisse permettant à une holding de réduire son IS de façon proportionnelle aux dividendes reçus de filiales qualifiées (participation ≥ 10 % ou valeur ≥ 1 M CHF), évitant ainsi la double imposition économique.
SICAR — Société d'Investissement en Capital à Risque
Véhicule luxembourgeois dédié au capital-risque et au capital-investissement (private equity). Agréé CSSF, réservé aux investisseurs avertis. Exonération de tout impôt au Luxembourg sur les revenus tirés de valeurs mobilières à risque. Structure adaptée aux fonds de LBO, venture capital, growth equity.
Épargne salariale
Dispositifs collectifs d'épargne mis en place dans les entreprises : PEE (Plan d'Épargne Entreprise) et PERCOL (Plan d'Épargne Retraite Collectif). Alimentés par l'intéressement, la participation et l'abondement patronal, avec une fiscalité avantageuse.