Calcul de soulte et partage : lots, droits, paiements
Droits de chaque copartageant, valeur reçue, soultes à verser ou à recevoir, paiements à faire et droit de partage, à partir des biens et de leur attribution.
Résultats
Convention de calcul. Chaque copartageant a droit à sa fraction de la valeur des biens attribués ; soulte = valeur reçue − droits. Biens laissés en indivision : répartis au prorata des droits, sans soulte. Passif supporté au prorata des droits. Droit de partage sur l'actif net partagé (passif imputé au prorata des biens attribués), au taux en vigueur lu au barème officiel à la date de mise à jour de la page. Soultes arrondies au centime.
Limites. Les valeurs sont celles que vous saisissez, au jour du partage. Ni rapport ni réduction des libéralités : l'outil partage une masse déjà établie. Pas de révision de la soulte payable à terme (article 828 du Code civil), pas de frais d'acte.
Mis à jour le 13 novembre 2026 par Simulateurs.eu.
Valeurs et textes de référence
Les valeurs officielles que l'outil propose ou applique, avec leurs textes et leur source. Elles sont relues à chaque mise à jour de la page ; vous pouvez saisir votre propre valeur quand le champ le permet.
- Droit de partage — Art. 746 et 748 CGI (Légifrance, art. 746 en vigueur depuis le 01/01/2021) (valeurs vérifiées le 2 novembre 2026)
Lots, droits et soultes : le calcul
Partager, c'est attribuer à chaque copartageant des biens dont la valeur correspond à ses droits. Quand un lot vaut plus que les droits de celui qui le reçoit, il verse la différence aux autres : c'est la soulte.
Le calcul
Droits = fraction × valeur des biens attribués · Soulte = valeur reçue − droits
Une soulte positive est à verser, une soulte négative à recevoir ; la somme des soultes est nulle. Les biens laissés en indivision restent communs, au prorata des droits, et n'entrent pas dans les soultes.
Exemple chiffré
Trois enfants héritent chacun d'un tiers. Marie reçoit la maison (300 000 €), Paul l'appartement (180 000 €), Léa le portefeuille de titres (90 000 €) et les liquidités (30 000 €). La masse partagée est de 600 000 € : chacun a droit à 200 000 €. Marie verse 80 000 € à Léa et 20 000 € à Paul. Le droit de partage, à 2,5 %, s'élève à 15 000 €.
Le droit de partage
Le partage d'une succession supporte un droit d'enregistrement calculé sur l'actif net partagé, dettes déduites. Son taux général est de 2,5 % ; il est réduit pour le partage des intérêts patrimoniaux après un divorce, une rupture de Pacs ou une séparation de corps. L'outil lit le taux en vigueur dans le barème officiel.
Les textes
- Article 826 du Code civil : l'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
- Article 828 du Code civil : la soulte payable à terme varie avec la valeur du bien quand celle-ci a changé de plus du quart.
- Articles 746 et 748 du Code général des impôts : le droit de partage, au taux général et au taux réduit après un divorce, une rupture de Pacs ou une séparation de corps.
Le taux proposé est celui du barème officiel en vigueur ; vous pouvez en saisir un autre.
Questions fréquentes
Qui paie la soulte ?
Le copartageant qui reçoit plus que ses droits verse la différence à ceux qui reçoivent moins. L'outil indique les paiements à faire, en un minimum de versements.
Comment saisir des droits inégaux ?
En fractions (1/2, 1/4, 1/4), en pourcentages ou en nombre de parts : 2, 1 et 1 donnent les mêmes droits que 1/2, 1/4 et 1/4.
Et si un bien reste en indivision ?
Laissez vide la colonne du copartageant : le bien reste commun, au prorata des droits, et n'entre pas dans le calcul des soultes.
Les dettes changent-elles les soultes ?
Non, quand elles sont supportées au prorata des droits, comme le fait l'outil. Elles réduisent l'actif net et donc le droit de partage.
Le droit de partage est-il toujours dû ?
Il est dû sur les actes de partage. Son taux général est de 2,5 % de l'actif net partagé ; des taux réduits ou des exonérations existent dans certains cas, que le notaire vérifie.
Termes utilisés
- Soulte
Somme versée par le copartageant qui reçoit un lot supérieur à ses droits à ceux qui reçoivent moins.
- Indivision
Situation de plusieurs personnes qui ont des droits sur un même bien, sans que leurs parts soient matériellement divisées.
- Droit de partage
Droit d'enregistrement dû sur l'actif net partagé.
- Masse partageable
Ensemble des biens à répartir entre les copartageants.
- Copartageant
Personne qui a des droits dans le partage : héritier, légataire, époux ou indivisaire.
Autres outils
Pour un cas complet
Ces simulateurs de simulateur-patrimoine.fr appliquent le calcul à une situation précise, fiscalité comprise.