Calcul des intérêts au taux légal entre deux dates

Intérêts d'une somme due entre deux dates au taux de l'intérêt légal (taux des particuliers ou des autres cas, semestre par semestre, majoration de 5 points) ou à un taux conventionnel, avec capitalisation.

Vos données

€
Date de la mise en demeure, de la demande en justice ou celle fixée par la décision.
Date du paiement ou date de calcul.
Créancier
Le taux des particuliers s'applique quand le créancier est une personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels ; l'autre taux dans tous les autres cas.
%Si un contrat ou une décision fixe son propre taux annuel, saisissez-le : il remplace le taux légal sur toute la période, sans majoration. Laissez vide pour appliquer le taux légal.
Le taux est majoré de 5 points deux mois après la date à laquelle la décision de condamnation est devenue exécutoire. Laissez vide s'il n'y a pas de condamnation.
Capitalisation des intérêts
Les intérêts dus pour une année entière produisent eux-mêmes intérêts si le contrat ou la décision le prévoit (article 1343-2 du Code civil).

Résultats

Convention de calcul. Intérêts simples : somme due × taux × jours / nombre de jours de l'année civile (365 ou 366). Taux semestriels depuis 2015, distincts pour les créanciers particuliers et pour les autres cas ; taux annuel unique avant 2015 (barème officiel lu à la date de mise à jour de la page). Majoration de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire (article L. 313-3 du Code monétaire et financier). Capitalisation : intérêts dus pour une année entière ajoutés au capital à chaque anniversaire de la date de départ. Taux conventionnel saisi : appliqué à toute la période, sans majoration.

Limites. Taux contractuels, pénalités de retard entre professionnels et intérêts de retard fiscaux non couverts. Le jour de départ est compté, le jour d'arrivée non. Au-delà du dernier taux publié, ce taux est prolongé et le résultat signalé comme estimé.

Mis à jour le 13 novembre 2026 par Simulateurs.eu.

Valeurs et textes de référence

Les valeurs officielles que l'outil propose ou applique, avec leurs textes et leur source. Elles sont relues à chaque mise à jour de la page ; vous pouvez saisir votre propre valeur quand le champ le permet.

  • Taux de l'intérêt légal — Art. L. 313-2 C. mon. fin. ; arrêtés semestriels depuis 2015 ; Banque de France, historique du taux de l'intérêt légal ; service-public.gouv.fr F783 (valeurs vérifiées le 13 novembre 2026)

Calculer des intérêts au taux légal

Le taux de l'intérêt légal s'applique à une somme d'argent due quand aucun taux n'a été convenu : retard de paiement après une mise en demeure, condamnation en justice, restitution d'une somme. Depuis 2015, il est fixé chaque semestre et il en existe deux : l'un quand le créancier est un particulier, l'autre dans tous les autres cas.

La formule

Intérêts = somme due × taux × jours / 365 (ou 366 les années bissextiles)

Quand la période couvre plusieurs semestres, chaque semestre est calculé à son propre taux, puis les montants s'additionnent.

Exemple chiffré

10 000 € dus à un particulier du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 : 182 jours à 8,01 % puis 184 jours à 8,16 %, sur une base de 366 jours, soit 808,54 € d'intérêts.

Majoration et capitalisation

Après une condamnation, le taux est majoré de 5 points deux mois après le jour où la décision est devenue exécutoire. Les intérêts dus pour une année entière peuvent eux-mêmes produire intérêts si le contrat ou la décision le prévoit : c'est la capitalisation.

Comment le taux est fixé

Depuis 2015, deux taux sont fixés chaque semestre par arrêté du ministre de l'économie, l'un pour les créances des personnes physiques qui n'agissent pas pour des besoins professionnels, l'autre pour tous les autres cas (article L. 313-2 du Code monétaire et financier). La Banque de France les calcule selon la formule de l'article D. 313-1-A du même code : le taux de la Banque centrale européenne pour ses opérations principales de refinancement, augmenté de 60 % de l'écart moyen entre ce taux et le taux des crédits de la catégorie concernée (crédits à la consommation des particuliers, ou crédits aux entreprises, d'une durée d'un an au plus). Jusqu'en 2014, un taux unique était fixé chaque année.

Les textes

  • Articles L. 313-2 et D. 313-1-A du Code monétaire et financier : les deux taux et leur calcul.
  • Article L. 313-3 du Code monétaire et financier : la majoration de 5 points après une condamnation.
  • Article 1231-6 du Code civil : les intérêts de retard d'une somme d'argent sont dus au taux légal à compter de la mise en demeure.
  • Article 1231-7 du Code civil : en cas de condamnation, intérêts au taux légal à compter du jugement, sauf décision contraire.
  • Article 1343-2 du Code civil : la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Taux conventionnel

Quand un contrat ou une décision fixe un autre taux, saisissez-le : il remplace le taux légal sur toute la période.

Questions fréquentes

Quel taux choisir, particulier ou autre cas ?

Le taux des particuliers s'applique quand le créancier, celui à qui l'argent est dû, est une personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels. Sinon, c'est l'autre taux.

À partir de quand les intérêts courent-ils ?

En général à partir de la mise en demeure ou de la demande en justice, sauf date fixée par la loi, le contrat ou la décision.

Comment s'applique la majoration de 5 points ?

Après une condamnation à payer, le taux est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire.

Qu'est-ce que la capitalisation des intérêts ?

Les intérêts dus pour une année entière sont ajoutés à la somme due et produisent à leur tour des intérêts, si le contrat ou la décision le prévoit.

Pourquoi le résultat est-il « estimé » ?

Les taux sont publiés pour chaque semestre. Au-delà du dernier taux publié, l'outil prolonge ce taux en attendant le suivant.

Termes utilisés

Taux fixé chaque semestre par arrêté, applicable aux sommes dues quand aucun taux n'a été convenu.

Mise en demeure

Demande formelle de payer, qui fait en général courir les intérêts au taux légal.

Majoration de 5 points

Hausse du taux légal applicable deux mois après qu'une décision de condamnation est devenue exécutoire.

Capitalisation des intérêts

Ajout au capital des intérêts dus pour une année entière, qui produisent alors eux-mêmes intérêts.

Créancier

Personne à qui une somme est due.

Autres outils

Pour un cas complet

Ces simulateurs de simulateur-patrimoine.fr appliquent le calcul à une situation précise, fiscalité comprise.